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Estelle Demharter, Auteur |Le point sur le redressement judiciaire des entreprises en difficulté : la procédure de redressement judiciaire ; les débouchés du redressement judiciaire (procédure clôturée, plan de redressement, cession totale ou partielle d'activité) ; la li[...]
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Estelle Demharter, Auteur |Le point sur la procédure de sauvegarde, qui permet à une entreprise en difficulté de se réorganiser afin de maintenir son activité et ses emplois, et d'assurer l'apurement de ses dettes : les démarches à réaliser ; les conséquences pour l'entre[...]
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Estelle Demharter, Auteur |Le point sur le lien de filiation, qui entraîne des droits et des obligations réciproques entre parents et enfants, et sur l'héritage : modalités de succession, droits du conjoint survivant. Encadrés : les conséquences juridiques du PACS (Pacte [...]
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Estelle Demharter, Auteur |Le point sur la protection des mineurs : l'information préoccupante et le signalement ; le rôle de la protection de l'enfance et de la CRIP (Cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes) ; les mesures de prote[...]
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Estelle Demharter, Auteur |Le point sur le droit de visite et d'hébergement des grands-parents. Les droits des beaux-parents sur les enfants de leur ex-partenaire à la suite d'une séparation. Les démarches auprès du juge aux affaires familiales. La fixation du droit de vi[...]
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Estelle Demharter, Auteur |Le point sur le rôle des représentants des parents d'élèves et des conseils d'administration dans les établissements scolaires, et sur la différence entre les représentants des parents d'élèves et les associations de parents d'élèves.
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Estelle Demharter, Auteur |Le point sur la liberté d'expression : la liberté d'expression dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et dans la Constitution française ; les limites de la liberté d'expression (l'injure, la diffamation, l'atteinte à la vie pri[...]
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Estelle Demharter, Auteur |Le point sur le régime de protection juridique des personnes majeures, pour protéger les personnes présentant des symptômes d'altération de leurs facultés mentales. Présentation des trois types de régime de protection des majeurs : la sauvegarde[...]
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Estelle Demharter, Auteur |Le point sur la responsabilité civile, qui correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui, même involontairement. Les types de responsabilité civile : délictuelle et contractuelle. Les conditions dans lesquelles la responsabil[...]
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Estelle Demharter, Auteur |Le point sur la séparation de corps, pour lequel toutes les obligations relatives au mariage perdurent (devoir de fidélité, devoir de secours et devoir d'assistance), sauf l'obligation de vie commune. Les procédures de séparation de corps : par [...]
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Estelle Demharter, Auteur |Le point sur les étrangers en situation irrégulière, sur le travail dissimulé, sur les conditions de la régularisation par le travail et sur les démarches de régularisation pour obtenir une carte de séjour salarié ou une carte de séjour travaill[...]
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Estelle Demharter, Auteur |Le point sur la procédure de divorce contentieux : le juge et le tribunal compétent ; les étapes de la procédure (tentative amiable de conciliation, ordonnance de non-conciliation, assignation en divorce) ; le type de divorce (divorce pour accep[...]
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Estelle Demharter, Auteur |Le point sur les démarches à accomplir pour divorcer : la procédure de divorce (par consentement mutuel ou divorce contentieux) ; l'assistance d'un avocat ; l'aide juridictionnelle ; les conséquences du divorce ; la liquidation du régime matrimo[...]
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Estelle Demharter, Auteur |Le point sur la démarche d'adoption : l'adoption plénière et l'adoption simple ; le lien de filiation ; les conditions requises pour adopter ; l'obtention de l'agrément. Encadré : infographie sur la procédure d'agrément pour adopter un enfant.
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Estelle Demharter, Auteur |Le point sur l'égalité professionnelle en France : le principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans la loi ; les stéréotypes persistants et les préjugés ; les inégalités de traitement. Quiz sur l'accès des femmes à l'égalité. Encadré : [...]
