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Demharter Estelle. « Ma vie en droit : cheffe c'est bien, mais que de responsabilités... 2 » in Kezako mundi, 035 (02/2020), p.20-22.

Ma vie en droit : cheffe c'est bien, mais que de responsabilités... 2
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Titre : Ma vie en droit : cheffe c'est bien, mais que de responsabilités... 2 (2020)
Auteurs : Estelle Demharter, Auteur
Type de document : Article : texte imprimé
Dans : Kezako mundi (035, 02/2020)
Article en page(s) : p.20-22
Langues de la publication : Français
Descripteurs

[UNESCO] Contrat de travail

Mots-clés : endettement des ménages ; licenciement
Résumé : Le point sur la procédure de traitement du surendettement : constitution du dossier de surendettement ; rôle de la commission de surendettement ; l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Le point sur la rupture conventionnelle du contrat de travail : entretien pour définir les modalités de la rupture ; demande d'homologation de la convention de rupture à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Encadrés : les mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel) ; le cas de refus d'homologation de la convention de rupture par la Direccte.
Nature du document : documentaire
Genre : article de périodique
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